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sanctionner une faute

См. также в других словарях:

  • sanctionner — [ sɑ̃ksjɔne ] v. tr. <conjug. : 1> • 1777; de sanction 1 ♦ Confirmer par une sanction. Sanctionner une loi. P. p. adj. Décret sanctionné. 2 ♦ Confirmer, approuver légalement ou officiellement. ⇒ consacrer, entériner, homologuer, ratifier. « …   Encyclopédie Universelle

  • faute — [ fot ] n. f. • XIIe; lat. pop. °fallita « action de faillir, de manquer », p. p. de fallere → falloir I ♦ Vx ou en loc. Le fait de manquer, d être en moins. ⇒ défaut, 2. manque. « Faute d argent, c est douleur non pareille » (Rabelais). Vieilli… …   Encyclopédie Universelle

  • Faute de service — Responsabilité de l administration française Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Une journée d'Ivan Denissovitch — Auteur Alexandre Soljenitsyne Genre Roman Pays d origine URSS Éditeur Novy Mir Date de parution 1962 Une journée d Ivan Denissovitch (en russe …   Wikipédia en Français

  • punir — [ pynir ] v. tr. <conjug. : 2> • 1250; lat. punire 1 ♦ Frapper (qqn) d une peine pour avoir commis un délit ou un crime. ⇒ châtier, condamner. « Il y a des criminels que le magistrat punit, d autres qu il corrige » (Montesquieu). Punir qqn… …   Encyclopédie Universelle

  • pardonner — [ pardɔne ] v. tr. <conjug. : 1> • perdoner (un péché) « remettre à qqn (la punition d un péché) » 980; de 1. par et donner 1 ♦ Tenir (une offense) pour non avenue, ne pas en garder de ressentiment, renoncer à en tirer vengeance. ⇒ oublier… …   Encyclopédie Universelle

  • Responsabilité de l'administration française — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p …   Wikipédia en Français

  • Responsabilite administrative — Responsabilité de l administration française Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Responsabilité administrative — Responsabilité de l administration française Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Responsabilité de la puissance publique — Responsabilité de l administration française Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Complice — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …   Wikipédia en Français

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